Conditions générales de vente
L'Office de Tourisme du Pays de Montbéliard est immatriculé au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours sous le n°IM025120010
La participation à l'une des formules proposées dans ce document ou toute autre formule composée sur mesure implique l’acceptation des conditions particulières de réservation présentées ci-dessous :
Art 1 Définition : l’Office du Tourisme du Pays de Montbéliard autorisé dans le cadre des articles R211-3 à R211-11 du Décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages et forfait et aux prestations de voyage liées assure la réservation et la vente de tous types de prestations de loisirs et d’accueil d’intérêt général dans des zones d’influences. Il facilite la démarche du public en lui offrant un choix de nombreuses prestations et en assurant une réservation rapide et sûre.
Office de Tourisme du Pays de Montbéliard ; forme juridique: association ; SIRET : 30537827500021 – APE : 7990Z ; Certificat d’immatriculation IM025120010; Garantie Financière : auprès de I’APST dont le siège sociale est à Paris.
Art 2 Information : les prestations proposées constituent l’offre préalable visée par les conditions générales de réservation ci-dessus et elles engagent l’Office de Tourisme du Pays de Montbéliard. Toutefois des modifications peuvent naturellement intervenir dans le nombre et la nature et les tarifs des prestations proposées. Conformément à l’article R211-9 des conditions générales de réservation ci-dessus, si des modifications intervenaient, elles seraient portées par écrit à la connaissance du voyageur par l’Office de Tourisme du Pays de Montbéliard avant la conclusion du contrat.
Art 3 Durée du séjour : le voyageur signataire du contrat pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Art 4 Les prix : les prix sont publiés en EURO TTC par personne ou sous forme de forfait et sont calculés en fonction du nombre de participants. Ces prix ne comprennent pas : l’acheminement, le transport sur place sauf mention, la taxe de séjour, les dépenses à caractère personnel. Ils sont révisables en cas de fluctuations économiques.
Art 5 La réservation : la réservation devient ferme par l’envoi d’un contrat de réservation daté et signé accompagné d’un règlement d’acompte de 30% du montant global de la prestation. L’envoi doit être adressé à l’Office de Tourisme du Pays de Montbéliard – 1, rue Mouhot - 25200 MONTBELIARD. Toute réservation ne pourra être assurée qu’en fonction des disponibilités des prestataires de services et des conditions météorologiques pour les activités de plein air et de navigation. Pour les visites guidées, la durée de visite est d’1h30 (sauf demande spéciale) et un guide est prévu pour 35 personnes maximum.
Art 6 Règlement du solde : il devra être réglé 30 jours avant le début du séjour. Si des services non prévus s’ajoutent à la prestation, ils seront réglés directement sur place par le voyageur.
Art 7 Bon d'échange : A réception du solde et dans les 15 jours précédents la prestation, l’Office de Tourisme du Pays de Montbéliard enverra les bons d’échange à remettre à chaque prestataire. Ces bons d’échange mentionneront la date, l’heure, la nature de la prestation, le nombre de personne pour lequel elle est valable ainsi que les coordonnées de chaque prestataire.
Art 8 Inscriptions tardives : en cas d’inscription moins de 30 jours avant la prestation, la totalité du règlement est exigée a la réservation.
Art 9 Arrivée : le voyageur doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat, le bon d’échange ou l’accusé de réception. En cas de retard, le voyageur doit prévenir le(s) prestataire(s) dont l’adresse et le téléphone figurent sur le bon d’échange.
Les prestations non consommées, du fait d’un retard ou d’une interruption du voyage resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.
Pour les visites guidées, tout retard éventuel sur l’heure de début de visite sera répercuté sur la durée de la visite.
Art 10 Hébergement : le prix des nuitées est calculé sur la base d’une chambre double avec bain ou douche et petit déjeuner. Les hébergements proposés sont de catégories 2** ou 3*** sauf cas contraire spécifié dans le texte de présentation. Le contrat est établi pour une capacité d’hébergement maximum. Si le nombre de participants dépasse la capacité d’hébergement l’Office de Tourisme du Pays de Montbéliard peut refuser les voyageurs supplémentaires. Le contrat est alors réputé rompu du fait du voyageur.
Art 11 Annulation du fait du voyageur : toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée à l’Office de Tourisme du Pays de Montbéliard. Le remboursement des sommes versées interviendra déduction faite des montants (frais d’annulation) précisés ci-dessous et titre de dédits en fonction de la date d’annulation par rapport à la date de la prestation.
- De 30 à 15 jours avant le début des prestations : 30 %
- De 14 à 7 jours avant le début des prestations : 60 %
- De 7 à 0 jour avant le début des prestations : 100 %
En cas de non-présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Art 12 Annulation du fait du détaillant : se reporter à l’article R211-10 des conditions générales de réservation ci-dessus.
Art 13 Modification du nombre de participants: Dans le cas où le nombre de participants présents le jour de la prestation serait inférieur à celui réservé, aucun remboursement ne sera accordé si l’Office de Tourisme du Pays de Montbéliard n’en a pas été informé par écrit (fax, mail, courrier) 7 jours francs au moins avant la date de la prestation réservée. Dans le cas contraire, c’est le nombre de personne précisé sur le contrat qui sera facturé.
Art 14 Interruption du séjour : en cas d’interruption du séjour par le voyageur, il ne sera procédé et aucun remboursement des prestations non consommées, sauf si le motif est couvert par l’assurance annulation du voyageur.
Art 15 Modification d'un élément par l'Office de Tourisme du Pays de Montbéliard d'un élément substantiel du contrat : se rapporter à l’article R211-9 des conditions générales de réservation ci-dessus.
Art 16 Empêchement pour le détaillant de fournir en cours de séjour les prestations prévues dans le contrat : se rapporter à l’article R211-9 des conditions générales de vente ci-dessus.
Art 17 Dommages : le voyageur est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Le voyageur est invité à vérifier qu’il possède toutes les assurances nécessaires le couvrant pendant son voyage ou séjour.
Art 18 Assurances : l’Office de Tourisme du Pays de Montbéliard a souscrit une assurance afin de couvrir les conséquences de la Responsabilité Civile Professionnelle qu’il peut encourir auprès de Aviva Assurance dont Ie siège social est situé 13 rue du Moulin Bailly à Bois-Colombes (92270).
Art 19 Responsabilité : l’Office de Tourisme du Pays de Montbéliard dans les termes de l’article L 211-16 du Code du Tourisme qui stipule : le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l’article L. 211-1 est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois le professionnel peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.
Art 20 Réclamations : Toute réclamation relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat doit être adressée à l’Office de Tourisme du Pays de Montbéliard au plus tard dans les 3 jours ouvrés suivants la fin de la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception.
